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Conditions Générales de Vente
DJUBÉA LOCATION
Location courte durée
d’un véhicule sans chauffeur
La prise en charge du véhicule par le locataire implique l’acceptation sans réserve des « conditions générales de location » suivantes :
Pour être éligible contractuellement à la location courte durée d’un véhicule sans chauffeur vous devez :
En cas de confirmation de votre location sans respecter les conditions précisément citées, Djubéa Location se réserve le droit de conserver le montant de votre commande (100%), au titre de l’immobilisation d’un véhicule pour la durée réservée. |
Article 1 – MISE À DISPOSITION DU VÉHICULE ET RESTITUTION.
Le véhicule est mis à la disposition à l’adresse définie par le locataire et devra être restitué au lieu indiqué par le locataire. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge du locataire.
Le prix de la location et le montant du pré-paiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, se présenter dans une des agences de ce dernier et régler sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours (sera facturé 1 journée supplémentaire si plus d’une demi-heure de retard par rapport à l’heure de restitution prévu initialement) sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.
En cas de pré-paiement de la part du Client, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions…).
Article 2 – ETAT DU MATÉRIEL.
Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Toute contravention à ces règlements demeurera I ‘affaire du locataire et à sa charge.
Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire. ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule.
Article 3 – DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES.
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale. Le locataire supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l’utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état, étant entièrement à sa charge.
Le véhicule loué est équipé d’un système de géolocalisation. Ce système permet au loueur de connaître la position du véhicule en temps réel et sa vitesse lorsqu’il est en déplacement.
Ce système de géolocalisation est attribué à chaque véhicule, il est désigné par un numéro et ne fait mention d’aucune référence client. Le système de géolocalisation ne peut être déconnecté que par un technicien de l’entreprise l’ayant mis en place.
Le but de la géolocalisation est de permettre au loueur une meilleure sécurité des biens et des personnes, notamment en signalant immédiatement aux forces de l’ordre la position du véhicule en cas de vol lorsque celui-ci lui est déclaré volé par le client.
En outre, le client peut demander à consulter les données concernant le véhicule loué par lui pendant une période d’un mois après l’avoir rendu. Ensuite, ces données sont anonymisées par le loueur.
Article 4 – CARBURANT.
Le carburant est à la charge du locataire.
Article 5 – ENTRETIEN
Le Locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d’antigel. Il procédera également, en tant que de besoin et suivant les prescriptions du constructeur dont le Locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou désignés par celui-ci. Le Locataire devra tenir à disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces diverses interventions.
Article 6 – RÉPARATIONS.
Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du loueur.
Article 7 – PNEUMATIQUES.
Le locataire vérifiera la pression des pneumatiques et leur bon état de fonction
de la réglementation du code de la route. En cas d’usure normale, il en demandera au loueur le remplacement. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à les remplacer immédiatement à ses frais par des pneumatiques identiques, de la même marque, avec l’accord du loueur.
Article 8 – GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE.
Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport, à ce titre, le loueur peut percevoir du locataire un dépôt de garantie.
Le locataire s’engage à transporter sur le véhicule uniquement des marchandises conformes ainsi que l’usage auquel il est affecté. Il s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage.
Il s’engage également à utiliser le véhicule exclusivement sur les voies de circulations.
Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule (tant par la mécanique que par la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du
fait d’un changement ou d’un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes ou par des
marchandises capables de détériorer le matériel, ou du fait d’itinéraires incompatibles avec les caractéristiques du véhicule, ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.
Le locataire est responsable des infractions au code de la route.
Il sera également responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.
Article 9 – ACCIDENT.
Le locataire s’engage à :
- Aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule et saisir immédiatement, dès qu’il en a connaissance, les autorités locales de police ou de gendarmerie ;
- Faire au loueur une déclaration écrite dans les 24 heures suivant tout accident ou incident cette déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des parties et des témoins ainsi que l’exemplaire du constat amiable.
Tout manquement à l’un quelconque des engagements du locataire entraîne de plein droit la résiliation de la location sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus au loueur.
Article 10 – CONDUITE.
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaire
d’un permis de conduire en état de validité correspondant à la catégorie du véhicule et autorisé par le loueur.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule, le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route les règlements de la police en vigueur ou dont la conduite s’avérait défectueuse.
Le locataire supportera en cas d’accident les frais de retour à notre garage (lieu de départ du véhicule).
Article 11 – ASSURANCE.
Le véhicule bénéficie des garanties suivantes :
- Responsabilité civile.
Conformément aux articles L 211- et suivants du code des assurances. Ce contrat couvrira uniquement les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation au sens des dispositions de la loi N°85-677 du 07 juillet 1985. Cette assurance ne couvrira pas les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire
- Vol et incendie du véhicule sous réserve de la restitution des clés et des papiers.
Le locataire est responsable lorsque : - Le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité ;
- La période de location précisée aux conditions particulières a été dépassée sans que le loueur donne son accord écrit.
Article 12 – PERSONNES ET MARCHANDISES TRANSPORTÉES.
Sauf accords spéciaux avec le loueur, les personnes et les marchandises transportées ne sont pas assurées, sous réserve en ce qui concerne les personnes, des dispositions prévues par les articles R211-6 et R 211-8 du code des assurances.
Article 13 – CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’UN ETAT ALCOOLIQUE.
La responsabilité du locataire est engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état
Alcoolique tel que celui-ci est défini par l’article Ier du code la route ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
Article 14 – PRIX.
Le prix de la location est établi sur la base : de forfaits : les forfaits sont en fonction de la catégorie de véhicule et la durée de location
D’un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du véhicule et incluant éventuellement un certain kilométrage ;
Les prestations complémentaires sont facturées en sus.
Article 15 – DÉTERMINATION DU KILOMÉTRAGE.
Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes « conducteur ».
En cas de violation du compteur, le locataire s’engage à verser une indemnité forfaitaire de 500km par jour de location.
Les kilomètres parcourus sont comptés départ du lieux de dépôt déterminer par le locataire.
Article 16 – RÈGLEMENT.
La location est payable d’avance.
Le versement de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devrait, après avoir obtenu l’accord du loueur sous 48h, faire parvenir le montant de la période supplémentaire, avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
A défaut de règlement d’une facture à son échéance, le loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
En fin de location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir dans les 48 heures. Faute de quoi, il devra payer au loueur, outre les frais réparables et intérêts moratoires,
une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes restant due titre de clause pénale.
Article 17 – ACTUALISATION DES PRIX.
Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de signature du contrat.
Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Article 18 – RESPONSABILITÉ.
Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et 1-21-1 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières établies contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
Article 19 – DURÉE DU CONTRAT.
La location est consentie pour une durée déterminée. Si le véhicule n’est pas restitué au loueur
- l’échéance convenue, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales, et sans l’accord écrit de ce dernier, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de ladite location.
Article 20 – EMPÊCHEMENT DU LOUEUR.
En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommage et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour l’annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations effectuées en cours de location.
Article 21 – RUPTURE DU CONTRAT.
Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être le cas échéant, réclamés par le loueur.
Article 22 – JURIDICTION.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la signature du contrat.
Article 23- caution
Un chèque de caution au nom du conducteur obligatoire pour effectuer une location chez nous. La caution de 200 000 frs xpf pour les véhicules de catégorie citadine.
Cette caution ne sera pas rendue en cas d’accident responsable et sera allouée à la réparation des dégâts et des véhicules et / ou rachat de franchise.
Le conducteur titulaire du contrat de location devra impérativement être le dépositaire nominatif de la caution du véhicule.
La caution d’une personne autre que le conducteur titulaire du contrat ne sera pas acceptée. En cas de non respect de la clause, des pénalités pourront être facturées par Djubéa au client n’ayant pas respecté cet engagement pouvant être égal à 100% du montant de la réservation devenue caduque.
Article 24 exclusion d’assurance
En outre, l’assurance Dommages au véhicule loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :
- les dommages corporels subis par le conducteur, quel qu’il soit ;
- les détériorations de l’intérieur de véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …) ;
- les dommages causés aux parties basses situées sous la caisse du véhicule, aux
pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes ;
- les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant aux conditions particulières ;
- les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
- le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels ;
- le bris de glace ;
- les dommages occasionnés par une erreur de carburant
- Les dépannages et les frais de rapatriement
CGV v.1.2 – Djubéa Location – KYFFF SARL . le 15 novembre 2021.